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C-26, r. 1.1 - Code de déontologie applicable aux membres des conseils de discipline des ordres professionnels

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. À sa première réunion qui suit la date de réception d’une plainte, le Conseil d’administration de l’ordre forme, en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), un comité d’enquête chargé d’en assurer le traitement.
Ce comité est formé d’au moins 3 personnes dont l’une est choisie parmi les personnes dont le nom figure sur la liste que l’Office des professions du Québec dresse en vertu de l’article 78 du Code des professions.
Chaque membre du comité prête le serment contenu à l’annexe II du Code des professions.
D. 1233-2017, a. 20.
En vig.: 2018-02-01
20. À sa première réunion qui suit la date de réception d’une plainte, le Conseil d’administration de l’ordre forme, en application du paragraphe 2 de l’article 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), un comité d’enquête chargé d’en assurer le traitement.
Ce comité est formé d’au moins 3 personnes dont l’une est choisie parmi les personnes dont le nom figure sur la liste que l’Office des professions du Québec dresse en vertu de l’article 78 du Code des professions.
Chaque membre du comité prête le serment contenu à l’annexe II du Code des professions.
D. 1233-2017, a. 20.
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